Cession d'un bien immobilier : diagnostics et examens obligatoires ou recommandés

Lorsque vous décidez de transférer la propriété d'un bien immobilier, il est essentiel d'annexer au contrat de cession un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) complet, élaboré par un auditeur certifié. Ce dossier regroupe les évaluations suivantes :

• Le diagnostic amiante, obligatoire pour les édifices construits avant le 1er juillet 1997 ;
• L'état de l'assainissement non collectif pour les logements non raccordés au réseau public ;
• L'état des risques, à fournir lorsque le bien est situé dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques (PPR) conformément à un arrêté préfectoral ;
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné, depuis avril 2023, d'un audit énergétique pour les résidences classées F ou G ;
• L'État des nuisances sonores aériennes, en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ;
• Le diagnostic termites, essentiel dans les zones spécifiées par arrêté préfectoral ;
• Les diagnostics gaz et électricité, requis pour les installations de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb, si le permis de construire précède le 1er janvier 1949 ;
• La vérification de la conformité des appareils de chauffage au bois, en cas de Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) ;
• Le mesurage Loi Carrez, applicable exclusivement aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial ;
• Le diagnostic mérule, fortement recommandé, bien que non obligatoire.