Importance de la superficie habitable selon la Loi Boutin pour les propriétaires bailleurs

Conformément à la Loi Boutin, les propriétaires proposant une location, qu'elle soit meublée ou non, en tant que résidence principale, doivent effectuer une évaluation de la superficie habitable. Cette exigence ne s'applique pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires.

La délimitation d’une superficie utilisable, conforme aux directives de la loi Boutin, requiert le calcul de la superficie totale du plancher, après déduction des encadrements d’ouvertures, des murs, cloisons, escaliers, etc., ainsi que les zones du logement d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont également exclus du calcul de la Loi Boutin.

Il est impératif d'intégrer le document de conformité à la loi Boutin dans toutes les annonces immobilières associées à la location, ainsi que de le joindre au Dossier de Diagnostic Technique annexé au bail.