Mesurage de la superficie privative en copropriété : conformité à la Loi Carrez

La Loi Carrez exige la détermination de la superficie habitable privative pour tous les biens en copropriété, dès lors qu'ils excèdent une superficie minimale de 8 m². Cette obligation s'étend aux appartements, aux locaux professionnels ou commerciaux, ainsi qu'aux maisons intégrées à une copropriété horizontale. Les logements en VEFA et les maisons individuelles font cependant exception à cette règle.

Le calcul de la superficie habitable inclut la surface de plancher construite, avec déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, encadrements de portes et fenêtres, ainsi que les zones de hauteur inférieure à 1,80 m. Les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas pris en compte pour la mesure Loi Carrez obligatoire.